Foire Aux Questions

• Dans le cas où un dirigeant dans sa fonction de direction au sein de l'entreprise est exhorté pénalement pour violation de la législation, entre autres choses.
• Si la gestionnaire est tenu responsable des dommages causés par un tiers et que l'assurance responsabilité civile des administrateurs refuse d'intervenir.
• En cas de litige avec une autorité administrative.
• Lorsque le travailleur subit des dommages causés par un tiers responsable.

Pour pouvoir intervenir dans une procédure civile, la valeur du litige doit être supérieure à l'exonération indexée de 123,95 euros.
Pour les garanties des contrats d'assurance et de protection civile, le seuil est de 500 euros.

Oui, si l'incident à l'origine du dommage s'est produit avant la fin du mandat.

Oui, il est même très courant qu'un administrateur ou un gestionnaire soit poursuivi pénalement en cas d'un accident du travail grave.

Non, l'entreprise souscrit cette police afin que tous les cadres, y compris les cadres présentant un risque particulier, soient inclus en tant qu'assurés.

Les poursuites en matières de circulation et pour lesquelles vous devez souscrire une assurance d'assistance juridique séparée, sont exclues de cette police.

• Dans le cas où un employé de l'entreprise est tenu criminellement responsable de violations, entre autres, de la législation.
• Si l'employé est tenu responsable des dommages causés par un tiers.
• En cas de litige avec une autorité administrative.
• Lorsque le travailleur subit des dommages causés par un tiers responsable.

Pour pouvoir intervenir dans une procédure civile, la valeur du litige doit être supérieure à l'exonération indexée de 123,95 euros.

Oui, si l'incident à l'origine du dommage s'est produit avant même la résiliation du contrat de travail.

Les poursuites en matières de circulation et pour lesquelles vous devez souscrire une assurance d'assistance juridique séparée, sont exclues de cette police.

Non, cela est explicitement exclu.

Non, l'employeur souscrit la police pour que tous les employés présentant un risque spécial soient assurés.