Vente à distance

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

1. Information sur l'entreprise d'assurances

Les assurances legal assistance sont souscrites chez Euromex avec numéro d'entreprise: 0404.493.859.
Adresse: Prins Boudewijnlaan 45 – 2650 Edegem

Les courtiers du Group Casier qui interviennent dans le contrat sont :

Casier Risk & Insurance srl
Waalvest 2 / 0001 – 8930 Menen
FSMA numéro d'entreprise 0405.468.215
RPM Gand, département Courtrai

Group Casier Risk & Insurance srl
E3-Plein 3 - 9050 Ledeberg
FSMA numéro d'entreprise 0417.102.770
RPM Gand, département Gand

L'autorité de contrôle: Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).
Adresse: Rue du Congrès 12-14 - 1000 Bruxelles
Tel: +32 (0)2.220.52.11
Fax: +32 (0)2.220.52.75
Site Web: www.fsma.be

2. Information sur le service financier

Toutes les caractéristiques du service sont décrites dans l’offre et la demande de police.
La prime calculée concerne le coût taxes et frais inclus. Vous pourrez trouver le détail de la prime dans la facture qui sera envoyée après acceptation de cette offre.
L'information concernant cette offre est valable durant 60 jours.
Après commande des polices, une facture sera envoyée payable par virement bancaire.

3. Information relative au contrat à distance

Le droit de rétractation:
Le preneur d'assurance et l'entreprise d'assurances disposent d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer leur droit de rétractation par recommandé, sans pénalité et sans indication de motif. Le délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour où le preneur d'assurance reçoit toutes les conditions contractuelles et l'information précontractuelle sur un support durable, si ce jour est postérieur aux jours précités.
La résiliation émanant du preneur d'assurance entre en vigueur au moment de sa notification. La résiliation émanant de l'entreprise d'assurances n'entre en vigueur que 8 jours après sa notification.
Si le contrat est résilié par le preneur d'assurance ou par l'entreprise d'assurances et que l'exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du preneur d'assurance, avant la résiliation, le preneur d'assurance est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s'agit de l'indemnité pour les services déjà fournis.
A l'exception du paiement pour les services déjà fournis, l'entreprise d'assurances rembourse toutes les sommes qu'il a perçues du preneur d'assurance conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d'un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir:

• Au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où l'entreprise d'assurances reçoit la notification de la résiliation;
• Au moment où l'entreprise d'assurances procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.

Ce contrat a une durée d'un an minimum avec renouvellement tacite pour une durée de un an. Sauf si le risque disparaît.

La résiliation du contrat doit être faite dans le délai déterminé par la loi: 3 mois avant la date d'échéance au plus tard, par recommandé à l'adresse de la compagnie d'assurances.

Le droit belge est d'application aux relations précontractuelles entre l'intermédiaire d'assurances et le consommateur.
Le droit belge est d'application au contrat d'assurance, sauf disposition contraire des articles 28ter à 28decies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Les tribunaux belges sont compétents pour les litiges éventuels en rapport avec le contrat d'assurance, sauf disposition contraire des articles 4, 5, 8 à 14 du règlement européen nr. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les assurances MLA et PLA sont disponible en Néerlandais et en Français.

4. Information relative aux voies de recours

Procédure extrajudiciaire de réclamation: Toute plainte relative au contrat d'assurance peut être adressée au Service Ombudsman Assurances asbl:
Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles
Tel: 02/ 547 58 71
Fax: 02/ 547 59 75
info@ombudsman.as & www.ombudsman.as
Les plaintes doivent être introduites par écrit.

Procédure de réclamation chez Euromex:
Par e-mail: serviceplaintes@euromex.be
L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'engager une procédure judiciaire.