La Loi Verwilghen

La Loi Verwilghen, également connue comme la loi sur l'accord d'assurance-maladie collective, est entrée en vigueur le 1er Juillet 2007.  Cette loi impose à tous les employeurs le devoir d'information vis-à-vis de leurs employés. La loi protège les employés au cas où l'assurance-maladie collective prendrait fin (au plus tard à la retraite).

La loi Verwilghen renvoie à l'obligation de fournir de l'information sur l'assurance maladie, tant pour les frais médicaux que pour les invalidités.  L'employeur est tenu d'informer les collaborateurs sur la possibilité de continuer individuellement l'assurance-maladie professionelle, si elle est résiliée.  L'employeur doit envoyer l'information dans les 30 jours suivant la fin de l'assurance-maladie professionnelle.  L'employeur doit également énoncer les conditions liées à la continuation individuelle. Par exemple, en cas de continuation individuelle, aucun délai d'attente n'est requis et aucune formalité médicale supplémentaire, tels que les questionnaires et examens médicaux , n'est requise.  Ce principe est d'application dans la mesure où l'employé concerné jouit de l'assurance maladie professionnelle depuis 2 ans au moins et ce, sans interruption, avant la mise à fin de son assurance maladie professionnelle. Les couvertures du nouveau contrat d'assurance doivent également être similaires aux couvertures de l'assurance-maladie professionnelle.

En outre, l'employeur est tenu d'informer les salariés affiliés sur la possibilité de préfinancement pour la continuation individuelle.  À l'entrée en poste, l'employeur est tenu de fournir cette information immédiatement à son nouvel employé.  Le préfinancement signifie que les employés paient une prime additionnelle en gelant leur prime liée à l'âge pour la continuation individuelle.

Si l'employeur ne fournit pas cette information, il peut y avoir une pénalité financière.

Démo

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